Groupe Socialiste Radical Républicain

Selon le recensement de 2006 de l’Insee, les immigrés retraités ou préretraités en France sont plus de 963 000. Les immigrés âgés, les plus vulnérables, sont estimés à quelque 37 000, essentiellement maghrébins - surnommés Chibanis, « anciens » en arabe. Dans un avis daté de 2005, le Haut conseil à l’intégration (HCI) lançait un appel « pressant » aux pouvoirs publics pour mettre en œuvre une véritable politique envers ces migrants qui ont joué un rôle essentiel pour la reconstruction et le développement de la France d’après-guerre. Célibataires pour beaucoup (bien plus que ne l’est la moyenne de la population âgée), ces retraités connaissent des situations de grand isolement, que ce soit dans des foyers ou dans des logements individuels fréquemment insalubres, les uns comme les autres peu adaptés à la perte d’autonomie.

À partir de l’étude du Centre d’initiatives et des ressources régionales autour du vieillissement des populations immigrées (CIRRVI) réalisée en 2009 auprès des résidents âgés des foyers ADOMA, notre municipalité s’est mobilisée en faveur de l’accès aux droits et à la santé des immigrés âgés. La ville de Toulouse propose, par l’intermédiaire du CCAS, une mission d’accompagnement et de lien social : deux assistantes sociales et un interprète interviennent ainsi chaque semaine auprès des résidents de ces foyers.

Parce qu’ils ont connu une vie professionnelle souvent discontinue, faite d’emplois peu qualifiés, précaires, ou non déclarés, ils touchent de petites retraites et sont nombreux à percevoir l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ou minimum vieillesse. Mais pour pouvoir bénéficier de cette allocation, la loi les soumet à une obligation de résidence en France. Cette obligation conduit certains immigrés retraités à choisir de ne pas retourner vivre dans leur pays d’origine aux côtés de leur famille, alors qu’ils le souhaiteraient. De plus, en regagnant leur pays d’origine, il leur devient impossible de se faire soigner en France pour des maladies chroniques. Ils ont pourtant occupé des emplois pénibles, très exposés aux risques professionnels. De telles conditions de travail provoquent un vieillissement prématuré et l’apparition dès 55 ans de pathologies dont on souffre communément à 75 ans. Les conditions de résidence attachées aux prestations sociales découragent le séjour de longue durée dans le pays d’origine, alors que les allers-retours entre ce dernier et la France se sont inscrits dans les modalités de toute une vie.

Adoptée en 2007, la loi sur la cohésion sociale était supposée remédier à cette situation en créant une aide à la réinsertion sociale et familiale pour les vieux migrants qui souhaitent effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine. Toutefois, cette aide ne concerne qu’une catégorie très limitée de migrants retraités : ceux qui vivent seuls, en foyer, et bénéficient du minimum vieillesse. En outre, elle entraîne la perte de l’aide au logement, du minimum vieillesse et des autres droits sociaux - à l’exception de la couverture maladie de base pour les soins effectués en France. Mais surtout, trois ans après sa création dans le Code de la sécurité sociale, les décrets d’application de cette nouvelle aide ne sont toujours pas parus !

La question de l’accès aux droits sociaux et des conditions de vie des vieux migrants reste donc entière. D’autant plus que les vieux migrants font souvent l’objet de contrôles effectués par les organismes de prestations sociales, contrôles fondés sur le critère de la nationalité et jugés à ce titre illégaux par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde). Certains de ces contrôles aboutissent à des redressements qui ne font qu’aggraver les difficultés rencontrées par les allocataires, dont les fraudes sont le plus souvent le fait d’une méconnaissance de leurs obligations. Enfin, les organismes d’assurance maladie réclament à des personnes âgées qui ne touchent que de petites retraites mensuelles des montants dont beaucoup d’entre eux n’ont pas les moyens de s’acquitter – par exemple, les montants réclamés en Midi-Pyrénées ont pu atteindre 22 000 euros. Après une vie passée à faire les travaux les plus pénibles en France, ces retraités doivent pouvoir prétendre à une fin de vie tranquille, comme n’importe quel retraité français, que ce soit en France ou auprès de leur famille restée au pays, sans en être inquiétés.

Or, le HCI concluait son avis en rappelant que « le traitement des travailleurs étrangers âgés est le révélateur […] de la façon dont nous traitons tout ce qui est étranger en nous, et notamment la vieillesse. Les travailleurs migrants âgés ne doivent plus demeurer les oubliés de l’intégration ».

C’est pourquoi, Mesdames et Messieurs, je vous propose d’adopter le vœu suivant :

Article unique : Le Conseil municipal demande au gouvernement :
 La reconnaissance par défaut de la bonne foi des retraités, au lieu de les accuser par défaut d’être des fraudeurs en cas de litige ;
 de mettre fin aux contrôles illégaux des prestations sociales fondés sur le critère de la nationalité, relevés par la Halde ;
 d’œuvrer à l’annulation pure et simple des mesures de redressement initiées par les organismes de prestations sociales ;
 de restreindre la durée minimale de séjour en France nécessaire au maintien des droits sociaux.